Le 1er janvier 2025, marque la fin des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ainsi que la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Ces juridictions administratives spécialisées étaient chargées de trancher les litiges tarifaires opposant les autorités de tarification aux organismes gestionnaires (ou aux personnes accompagnées, aux caisses, etc.).
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 organise le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.