La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué à titre expérimental, depuis le 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 années, un Tribunal des affaires économiques (TAE) aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants :
13 - Marseille
22 - Saint-Brieuc
54 - Nancy
69 - Lyon
72 - Le Mans
75 - Paris
76 - Le Havre
78 - Versailles
84 - Avignon
87 - Limoges
89 - Auxerre
92 - Nanterre
Dans le domaine économique, les procédures d’alerte, de prévention (MAH et conciliation) et de traitement des difficultés (« procédures collectives ») du LIVRE VI du Code de commerce qui étaient de la compétence matérielle du tribunal judiciaire du ressort des 12 TAE seront désormais traités par les TAE.
Sont concernés (compétence du TAE) :
- Agriculteurs,
- Associations,
- Sociétés civiles,
- Professions libérales.
Ne sont pas concernés (exclusion de la compétence du TAE, cf. C. com., art. L. 722-6-1) : les professions juridiques et judiciaires règlementées (avocats, notaires, commissaires de Justice, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires).
Les demandeurs employant plus de 250 salariés devront contribuer à hauteur de 5% maximum du cumul des demandes au moment de l’acte introductif) supérieures à 50.000 € (plafond = 100 000 €).
Source : CNB