La pratique est connue. Afin de se séparer d'un salarié et de le priver de certains moyens de preuve, l'employeur procède parfois à une mise à pied conservatoire avec licenciement pour faute grave dans les jours qui suivent .
Le salarié ne remet plus les pieds dans son établissement et ne retrouve ainsi plus l'accès à sa messagerie qui pourrait contenir des preuves favorisant sa défense.
La question est de savoir si les mails professionnels constituent des données personnelles accessibles par le salarié.
Oui, répond la Cour de cassation.
Il résulte du RGPD que "les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel (...) et (...) que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels".
L'employeur doit lui fournir "tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui".
Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025.
Dans cette affaire, le salarié licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire avait demandé sans succès à son employeur un accès au contenu de sa messagerie professionnelle et obtenu devant la Ccour d’appel une condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect de ce droit lui ayant causé un préjudice (CA Paris 25-5-2023 no 22/04484).
L’employeur s’est pourvu en cassation contre cet arrêt, soutenant que les courriels émis ou reçus par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent pas constituer une donnée à caractère personnel au sens du RGPD et que le droit d’accès à ses données personnelles n’emporte pas un droit d’accès aux documents contenant ces données.
La réponse ne semblait pas d'une évidence flagrante.
Ce point est désormais clarifié par la Cour de cassation.
Cass. soc. 18-6-2025 no 23-19.022 FS-B, Sté Publicis Sapient France c/ M.