La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé renforce la protection des professionnels exerçant dans le secteur de la santé et dans le secteur social à plusieurs titres.
Cette loi s'inscrit dans le cadre du plan national pour la sécurité des professionnels de santé dont il constitue le volet pénal.
Parmi les dispositions de la loi, nous en soulignerons 3 points.
1- Une violence, un outrage et un vol dont est victime une personne exerçant dans un lieu de soins en en ESMS est désormais plus lourdement sanctionnée.
Tel était déjà le cas lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou un professionnel de santé. Mais tel n'était pas le cas encore des autres personnes exerçant dans un lieu de soins ou dans un ESMS.
Au sens pénal du terme, constituent un outrage, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à certaines personnes. L'outrage est puni de 7 500 euros d'amende et de la peine de travail d'intérêt général. Désormais, en cas d'outrage à un professionnel exerçant en établissement de santé ou en ESMS, les peines sont aggravées à 6 mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende (art. 433-5 du code pénal).
2- Plus exactement, ces aggravations de peines concernent les violence, vol et outrage à l'encontre d'une "personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social". Ainsi, le dispositif ne se limite pas au secteur des soins et concerne également le secteur social.
3- Surtout, grande nouveauté pratique, la loi ouvre la possibilité pour l’employeur d'une personne exerçant dans un lieu de soins ou en ESMS, de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit.
Ce texte concerne certaines infractions tels que violence, menace, outrage, vol.
L'infraction doit être commise à l'encontre d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Ce dépôt de plainte de l'employeur ne lui donne pas la qualité de victime. Enfin, ce dispositif n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé