Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) avait saisit le demande au Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (DMP).
Cet arrêté met en œuvre un principe légal d'accès au DMP par une "équipe de soins", accès qui s'avère donc être collectif et non individuel.
Le Conseil d'Etat a fait droit en partie à la demande du CNOM.
Il annule en effet l'arrêté "en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son dossier médical partagé à l'ensemble des membres de l'équipe de soins qui le prend en charge."
Il suffira donc au ministre chargé de la santé de modifier cette omission en réaffirmant pleinement le principe d'un consentement initial du patient à l'accès à son DMP par une équipe de soins.
Cela dit, on notera encore que le Conseil d'Etat :
- Considère que le patient n'a pas à consentir à l'accès au DMP au cas par cas par une équipe de soins. Le Conseil d'Etat considère notamment qu'une personne prise en charge par une équipe de soins a consenti initialement à l'accès à son DMP et que ce consentement vaut pour l'ensemble des professionnels membres de cette équipe, qu'ils soient professionnels de santé ou non.
Le premier accès au DMP, tant par l'équipe de soins qui le prend en charge que par un professionnel non membre d'une équipe de soins, nécessite en effet le consentement préalable du patient, dûment informé.
- Valide la matrice d'habilitation des professionnels susceptibles de concourir à la prise en charge d'un patient, et donc d'accéder au DMP, soit 13 catégories de professionnels de santé et 6 catégories de professionnels des secteurs social et médico-social, selon leurs fonctions. Elle définit les droits d'accès de ces différentes catégories de professionnels à plus de quatre-vingts " types de documents ". Le Conseil d'Etat considère que l'auteur de l'arrêté n'a pas commis une erreur de droit ni une erreur manifeste d'appréciation