Un décret du 29 décembre 2025 ajoute deux volets réglementaires au contrat de séjour ou au DIPeC (document individuel de prise en charge). L'un concernant le contrôle dans un espace privatif, l'autre concernant l'accord de principe pour le traitement de données personnelles.
Une annexe au contrat de séjour ou au DIPeC doit consigner :
« a) La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 ;
b) La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge. Cet accord de principe ou ce refus sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ».
Il s’agit en fait de la mise en œuvre de droits posés par la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, codifiée à l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tous les ESMS sont concernés.
Ce texte est applicable depuis le 31 décembre 2025.
Concernant les contrôles dans les espaces privatifs (point a) ci-dessus), le cadre est fixé par le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.