Si l'employeur qui licencie un salarié contacte son médecin traitant, il s'expose à la nullité de son licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de la Chambre sociale du 10 décembre 2025.
Dans cette affaire, l'employeur avait contacté le médecin traitant du salarié.
Selon l'employeur :
« 1°/ (...) l'employeur ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié du seul fait qu'il contacte le médecin traitant de ce salarié, la nature de leurs échanges et le contenu des informations recueillies devant être pris en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait méconnu le droit à la vie privée de la salariée au prétexte que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du médecin, si bien que l'objet de l'échange entre l'employeur et médecin traitant, qui n'avait pas seulement porté sur les dates de l'arrêt maladie, était indifférent, l'employeur n'ayant aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant (...) ;
3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale du salarié (...) »
Réponse de la Cour
"(...) D'abord, il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (...) et de l'article R. 4127-4 du même code que le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation de ce secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
(...) Ensuite, il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.
(...) L'employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
[La Cour d'appel a retenu que] le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de sorte qu'importait peu l'objet de l'échange avec le médecin traitant, et que si l'employeur considérait qu'un arrêt de travail était sans motif ou irrégulier, il pouvait s'adresser à la CPAM et demander qu'un contrôle fût effectué et avait également un autre interlocuteur privilégié en la personne du médecin du travail pour toute question concernant l'état de santé de ses salariés, ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant et avait donc enfreint le droit au respect de la vie privée de sa salariée qui porte sur l'ensemble des informations la concernant venues à la connaissance du professionnel de santé qui ne devait rien divulguer et que l'employeur n'avait pas à entendre.
(...) De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que l'employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée et obtenu des renseignements relatifs à la pathologie dont elle souffrait et aux propos qu'elle avait pu tenir au cours de la consultation médicale, puis avait utilisé ces informations pour lui reprocher de s'être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a exactement déduit que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, était nul. (...)"
Commentaire
Dans les relations de travail, l'employeur doit être particulièrement vigilant sur le respect du secret médical. Les conséquences peuvent être importantes. En l'occurrence, la Cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié licencié, avec rappel des salaires impayés compte tenu de la réintégration. La Cour de cassation confirme ici l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi de l'employeur.
En théorie, il existe par ailleurs aussi un risque de condamnation pénale à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Aussi, pour l'employeur comme pour le salarié, un conseil préalable est bien souvent moins couteux qu'une démarche délétère, même si l'on croit agir par bon sens.