La loi de la loi du 5 août 2021 (art. 12) relative à la gestion de la crise sanitaire pose une obligation de vaccination pour certains professionnels :
professionnels de santé mentionnés à la 4e partie du Code de la santé publique, professionnels exerçant en établissement sanitaire et dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour s'en dispenser, il convient soit d'établir un certificat de statut vaccinal, certificat de rétablissement à la suite d'une contamination, un certificat de contre-indication médicale, soit de cesser d'exercer.
L'obligation vaccinale est contrôlée par les employeurs (salariés et agents publics) et par les ARS (libéraux).
Outre l'information obligatoire des Ordres professionnels par les contrôleurs (ARS, employeurs), et la suspension d'exercice et de rémunération, des sanctions sont susceptibles d'assortir le non respect de l'obligation vaccinale.
L’obligation vaccinale a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et n'a porté aucune atteinte au droit à l'emploi ou à la liberté d'entreprendre.