Un nouveau référentiel CNIL publié le 17 février 2022 facilite la mise en conformité du traitement des données personnelles concernant les mineurs, jeunes majeurs et leurs familles.
Ce référentiel concerne les organismes qui accueillent, hébergent et/ou accompagnent sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire les mineurs et majeurs de moins de 21 ans (voire 25 ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière), ainsi que, le cas échéant, leurs familles.
Ce référentiel concerne avant tout la protection de l'enfance, mais le champ de ce référentiel n’est pas parfaitement défini.
En effet, il ne présente pas une liste exhaustive des catégories d'ESMS concernées.
Par aillleurs, il ne s'inscrit pas exactement dans la catégorie "protection de l'enfance" des ESMS. Car si le référentiel désigne la protection de l’enfance, il inclut d'autres catégories d'établissements, tels que les CAMSP.
Cela dit, ce référentiel reste a minima intéressant pour tous les ESMS qui travaillent avec les enfants et jeunes majeurs de moins de 21 ans (voire 25 ans).
Il contribuera sans doute utilement à la sécurité juridique des ESMS et à celles de leurs usagers. A l'ère du virage numérique et du développement de DUI (dossier ce nouvel outil s'avère intéressant.
A noter qu'en 2021, la CNIL avait publié 8 recommandations concernant la protection des droits des mineurs :
- Prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant
- Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
- Renforcer l’information et les droits des mineurs par le design
- Promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
- Rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans
- Accompagner les parents dans l’éducation au numérique
- Encourager les mineurs à exercer leurs droits
- Encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne