Le contenu obligatoire d'un projet d'établissement ou de service évolue avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance.
Désormais :
-> Le projet d'établissement devra préciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service "notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle".
-> Il conviendra également de désigner "une autorité extérieure à l'établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment".
-> "Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. Ce décret définit les modalités d'affichage des documents, notices et services d'information dans les établissements."
Au jour où nous rédigeons, les dispositions réglementaires d'application ne sont pas encore parues.