Une infirmière du CHBS de Lorient s'est vu suspendre de ses fonctions et de son traitement le 17 novembre 2021 par le Directeur du CHBS et ce, jusqu'à ce qu'elle soit vaccinée.
Or, elle était en congé de maladie depuis le 3 septembre.
Elle a saisi le Tribunal administratif de Rennes en référé.
Le Tribunal administratif a suspendu la décision du Directeur du CHBS, donnant raison à l'infirmière.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par le CHBS a rendu un arrêt le 2 mars 2022, rejetant le pourvoi du CHBS, confirmant ainsi la décision du Tribunal administratif : « si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. »