Même s’il ne satisfait guère les acteurs concernés, la convention type prévoyant la prise en charge de séances de psychologues par l’assurance maladie est parue au Journal Officiel du 9 mars 2022.
C'est la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a ouvert le financement de séances de psychologues cliniciens sous réserve d’une inscription à un dispositif déclaratif. Cf. Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Le dispositif est encadré par un décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue.
Il existe, comme pour les professionnels de santé, un conventionnement avec l'assurance maladie.
Le dispositif fonctionne sous réserve d'une inscription du psychologue à un dispositif déclaratif. Et sur adressage de l'assuré social âgé de plus de 3 ans par le médecin traitant ou un médecin impliqué dans la prise en charge du patien. Le courrier d'adressage doit date de 6 mois maximum.
Pour les patients mineurs, le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale devrait avoir été préalablement recherché par le médecin qui adresse vers une prise en charge psychologique. A vérifier toutefois.
La convention qui doit être signée avec l’assurance maladie est parue par arrêté du 2 mars 2022. Elle peut être consultée ici.
Les tarifs des psychlogue sont fixés par arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique.
Les montants de prise en charge des séances ne sont pas considérés comme satisfaisant pour les psychologues, compte tenu de la durée des séances.
Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 40 euros, facturable avec le code EEP.
Le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 30 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission.
Un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.
La prise en charge est financée par l'assurance maladie et par la complémentaire santé du patient.
On notera que les soins assurés par les psychologues sont qualifiés de « séances d’accompagnement ».
Cette référence à l’accompagnement peut paraître dérangeante. Elle peut s’expliquer par le fait que les psychologues ne figurent pas dans la liste des professionnels de santé du Code de la santé publique.