Le nouveau format d’évaluation prévu par la législateur ait disparaitre les évaluations internes (tous les 5 ans) et externes (tous les 7 ans).
Ce nouveau référentiel d’évaluation commun à l'ensemble des ESMS, publié le 10 mars 2022, a été adopté le 8 mars par la commission en charge du social et du médico-social (CSMS) de la HAS.
Il existe finalement deux nouveautés : il existe désormais un véritable référentiel, et ce référentiel est commun à tous les ESMS.
Plus encore, le cadre posé par le législateur repose désormais sur :
- des auto-évaluations réalisés par les ESMS,
- un rapport d’évaluation tous les 5 ans (décret du 12 novembre 2021) réalisé par un organisme certifié COFRAC, rapport qui sera rendu public.
La programmation pluriannuelle de l’évaluation est arrêtée par la ou les autorités ayant délivré l'autorisation.
Elle est en principe prévue dans le CPOM.
Il existe deux calendriers selon la date d'autorisation de l'établissement :
- Les établissements autorisés entre le 1er janv. 2008 et le 31 décembre 2009 devront réalisés leur évaluation (ex évaluation externe) au 1er semestre 2023 ;
- Les autres établissements devront réaliser leur évaluation (ex évaluation externe) selon le calendrier fixé par l'autorité compétente.
Attention, la démarche doit vivre chaque année.
Le référentiel comporte 3 chapitres :
- La personne suivi (son regard est désormais obligatoirement intégré à la démarche),
- Les professionnels,
- L’ESMS (gouvernance).
Il aborde 9 thématiques :
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne
- La co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement
- L’accompagnement à l'autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours des personnes
- La politique ressources humaines de l’ESSMS
- La démarche qualité et gestion des risques
Le référentiel d'évaluation comporte :
- 42 objectifs,
- 139 critères « standards » (attendus) et 18 critères « impératifs » (pouvant nécessiter des actions spécifiques et immédiates).