Le licenciement d'un salarié d'un foyer hébergant des résidents adultes accusé de viol, est-il licite alors qu'aucune condamnation n'est intervenue ?
La Cour d'appel de Caen a jugé que oui dans un arrêt du 19 mai 2022.
En l'occurence le licenciement ne reposait pas sur le viol ou sur des abus sexuels mais sur le trouble objectif créé par les poursuites en cours.
La Cour a estimé que l'employeur n'était pas tenu d'attendre l'issue des poursuites pénales.
CA Caen 19-5-2022 n° 21/00758