Rappelons que depuis le 1er septembre 2022, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (C. trav. art. L 1321-2).
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lançeurs d’alerte a élargi le champ des bénéficiaires du statut, simplifié les modalités d'alertes et renforcé la protection des lanceurs d’alerte. Notamment, depuis le 1er septembre 2022, un lanceur d’alerte a la possibilité d’effectuer directement un signalement externe, même sans avoir préalablement effectué un signalement interne à l’entreprise (Loi du 2016-1691 art. 8, II modifié).
Le décret du 3 octobre 2022, applicable à partir du 5 octobre 2022, modifie quant à lui le contenu des procédures internes de recueil et de traitement des alertes professionnelles à mettre en place par les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce texte abroge le décret 2017-564 du 19 avril 2017.
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