Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe de nouvelles règles d’accès au Dossier Médical partagé. Il s'agit d'une matrice d'habilitation qui concerne tant les professionnels de santé que les non professionnels de santé des ESMS.
Les droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du DMP en décide autrement.
Comme prévu par le législateur, le secret "partagé" s'étend inexorablement.
A noter qu'au-delà de cette matrice d'habilitation, le titulaire du DMP peut autoriser ou bloquer l’accès aux documents contenus dans son DMP à tout ou partie des professionnels (article R. 1111-46 CSP). Il peut également masquer tout ou partie de ses documents aux professionnels qui consultent son DMP (article R. 1111-49 CSP), y compris pour des situations d’urgence.
Le professionnel auteur d’un document conserve quant à lui la possibilité de le consulter et de le supprimer, même si le document a été masqué.