Dans un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé le référentiel socle de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté) adopté par l'ANS (Agence du numérique en santé) :
"La version 1.5 du référentiel socle MSSanté #1 est annulée."
Le juge administratif a annulé le référentiel à la demande de l'APICEM (association pour la promotion de l'informatique et la communication en médecine) :
"(...) le référentiel attaqué présente un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de messagerie sécurisée de santé souhaitant intégrer le système MSSanté. Par suite, l'ANS ne disposait pas de la compétence pour l'adopter mais pouvait seulement le soumettre à l'approbation du ministre des solidarités et de la santé, ce qu'il est constant qu'elle n'a pas fait. Dès lors, c'est à bon droit que l'association requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence. Elle est donc fondée à demander l'annulation du référentiel, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête."