Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au DMP (dossier médical partagé).
A cette occasion, le CNOM a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 1111-17 III du code de la santé publique. Le Conseil d'Etat a accédé à la demande du CNOM :
" 2. Aux termes du III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique : " Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l'alimenter. L'alimentation ultérieure de son dossier médical de santé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge ".
3. Ces dispositions sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en prévoyant, sans l'assortir de garanties suffisantes, un droit d'accès à des données couvertes par le secret médical à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, soulève une question présentant un caractère sérieux.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."