Thierry Casagrande Avocats

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Ven 07 Fév 2025

L'accès au DMP par des non professionnels de santé n'est pas contraire à la Constitution

L’article L. 1111-17 du code de la santé publique autorise certains professionnels participant à la prise en charge d’une personne à accéder à son...

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Lun 06 Jan 2025

Naissance expérimental des TAE dans le domaine économique

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué à titre expérimental,...

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Lun 06 Jan 2025

Contentieux tarifaire : exit les TITSS et la CNTSS au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025, marque la fin des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ainsi que la Cour nationale de la...

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Ven 13 Déc 2024

Les modalités de publication des résultats des évaluations des ESMS ont été précisées

A compter du 1er avril 2025, la HAS et les ESMS devront publier les résultats des rapports d’évaluation des ESMS.

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Jeu 18 Jul 2024

Lanceurs d'alertes : une circulaire du 26 juin 2024 pour les agents publics

La circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements...

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Jeu 18 Jul 2024

Dispositif intégré IME-SESSAD : le cadre réglementaire est fixé par un décret du 5 juillet 2024

La loi du 26 juillet 2019 sur l'école de la confiance a étendu le fonctionnement en dispositif pour les ITEP à d'autres catégories d'établissements,...

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Mer 10 Jul 2024

Accès au DMP par des non professionnels de santé : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les...

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Mer 10 Jul 2024

Le Tribunal administratif de Paris annule la version 1.5 du référentiel socle de la MSSanté

Dans un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé le référentiel socle de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté)...

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Jeu 06 Jui 2024

Contenu et tarifs des rendez-vous de prévention

La LFSS pour 2023 a instauré des rendez-vous de prévention pour les adultes (art. L. 1411-6-2 du code de la santé publique).Un arrêté du 28 mai 2024 vient...

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Jeu 06 Jui 2024

Nouvelle liste des documents à insérer dans le DMP

La liste des documents à insérer dans le DMP et à adresser par courriel évolue pour les professionnels de santé. Il s'agit d'une simplification et d'un report...

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