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Mer 29 Mai 2024

Une cécité totale ne suffit pas à justifier une mesure de curatelle

Un homme atteint d'une cécité totale depuis 2018 demande la mainlevée de la mesure de curatelle le concernant. Le Juge, en Cour d'appel, avait...

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Ven 24 Mai 2024

ESMS de droit privé : pas d’obligation de respecter le code de la commande publique

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat estime que les règles de contrôle des ESMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) ne...

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Mer 31 Jan 2024

Position de la HAS sur la vaccination des professionnels de la santé

L'avis de la HAS concerne les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et en contacts étroits avec de jeunes enfants.

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Mar 28 Nov 2023

Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès au DMP

Un arrêté du 26 octobre 2023

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Ven 03 Nov 2023

Accès au DMP

Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe de nouvelles règles d’accès au Dossier Médical partagé. Il s'agit d'une matrice d'habilitation qui concerne tant...

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Jeu 02 Nov 2023

Appui juridique aux ESMS

L’accompagnement des personnes et/ou la prise en charge des patients appelle parfois un regard expert, un conseil juridique avisé. Des réponses...

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Jeu 06 Avr 2023

Isolement et contention en psychiatrie : loi conforme à la constitution !

Le 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constiution le texte de loi relatif à l'isolement et à la contention en milieu...

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Lun 03 Avr 2023

Dossiers patients : thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2023

La sécurité des dossiers fait l'objet de plaintes et d'une attention particulière de la CNIL.

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Mer 21 Sep 2022

Un médecin qui réserve une chambre d'hôtel pour un congrès agit en qualité de consommateur

Un médecin neurologue libéral réserve un hôtel du 9 au 13 avril 2018 pour participer au Journées de Neurologie de langue française à Bordeaux.Tarif : 1 4 96...

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Lun 29 Aoû 2022

Lanceur d'alerte : la procédure interne doit être mise à jour

Rappelons que depuis le 1er septembre 2022, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du...

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