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Ce référentiel du 24 mars 2021 vise à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données personnelles dans le secteur social...

Un décret du 2 oct. 2020 organise une procédure concernant les refus de soins discriminatoires et les dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.

Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la...

Le 31 décembre 2015, M. T. s'était adressé à Mme A., en présence de plusieurs collègues, en lui disant « tu sais que j'ai envie de te casser le cul ».

La crise sanitaire liée au COVID-19 conduit des professionnels de santé à s’exprimer publiquement. Ils peuvent être amenés à révéler des...