Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Dans cette affaire, l'arrêt attaqué avait fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père, fixé le montant de la contribution de l'époux aux charges du mariage et attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants. Le père contestait cette décision de justice rendue par la Cour d'appel de Caen.
La question centrale posée à la Cour de cassation était de savoir si le Juge aux affaires familiales (JAF) était compétent pour priver le père de l'autorité parentale dans ce contexte particulier d'ordonnance de protection.
Rappelons que depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, "Lorsque les violences exercées au sein du couple (...) mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection" (art. 515-9 du code civil).
Par ailleurs, aux termes de l'article 515-11 du code civil : "L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales (...) compétent pour (...) Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (...)"
Dans cette affaire, le père considérait que l'article 515-11 ne prévoit pas l'attribution de l'autorité parentale exclusive à un parent. Et en effet, le texte ne le prévoit pas expressément.
Mais aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents(...)".
Il y avait donc là une question d'interprétation. La Cour de cassation a tranché en faveur de la compétence du JAF pour attribuer l'exercice de l'autorité parentale -à la mère dans cette affaire.
Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant :
Cour de cassation 5 février 2025