Actualités
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03 Nov 2025
DMP : annulation partielle d'un arrêté par le Conseil d'Etat (15 oct. 2025)
Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) avait saisit le demande au Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023... Lire la suite -
15 Juil 2025
Violence, menace, outrage : l'employeur d'un professionnel d'un lieu de soins ou d'un ESMS peut porter plainte à sa place
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé renforce la protection des professionnels exerçant dan... Lire la suite -
27 Jui 2025
Un salarié a-t-il accès à sa messagerie professionnelle après un licenciement pour faute grave ?
La pratique est connue. Afin de se séparer d'un salarié et de le priver de certains moyens de preuve, l'employeur procède parfois à une mise à pied co... Lire la suite -
08 Mai 2025
Le JAF peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère victime de violences conjugales
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, dans le cadre d'une ordonnance de protection. Lire la suite -
29 Avr 2025
Soins à un mineur : une mère peut-elle décider seule après avoir simplement consulté le père ?
En cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, c’est le juge qui doit trancher. Lire la suite -
14 Fév 2025
RGPD : demander si l'on est un homme ou une femme peut être illicite
Désormais, exit la possibilité d'exiger d'une personne qu'elle indique si elle appartient à la catégorie "Monsieur" ou "Madame". Lire la suite -
07 Fév 2025
L'accès au DMP par des non professionnels de santé n'est pas contraire à la Constitution
L’article L. 1111-17 du code de la santé publique autorise certains professionnels participant à la prise en charge d’une personne à accéder à son doss... Lire la suite -
06 Jan 2025
Naissance expérimental des TAE dans le domaine économique
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué à titre expérimental, depuis... Lire la suite -
06 Jan 2025
Contentieux tarifaire : exit les TITSS et la CNTSS au 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, marque la fin des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ainsi que la Cour nationale de la tarification... Lire la suite -
13 Déc 2024
Les modalités de publication des résultats des évaluations des ESMS ont été précisées
A compter du 1er avril 2025, la HAS et les ESMS devront publier les résultats des rapports d’évaluation des ESMS. Lire la suite -
18 Juil 2024
Lanceurs d'alertes : une circulaire du 26 juin 2024 pour les agents publics
La circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et... Lire la suite -
18 Juil 2024
Dispositif intégré IME-SESSAD : le cadre réglementaire est fixé par un décret du 5 juillet 2024
La loi du 26 juillet 2019 sur l'école de la confiance a étendu le fonctionnement en dispositif pour les ITEP à d'autres catégories d'établissements, n... Lire la suite -
10 Juil 2024
Accès au DMP par des non professionnels de santé : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règ... Lire la suite -
10 Juil 2024
Le Tribunal administratif de Paris annule la version 1.5 du référentiel socle de la MSSanté
Dans un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé le référentiel socle de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté) adopt... Lire la suite -
06 Jui 2024
Contenu et tarifs des rendez-vous de prévention
La LFSS pour 2023 a instauré des rendez-vous de prévention pour les adultes (art. L. 1411-6-2 du code de la santé publique).Un arrêté du 28 mai 2024&n... Lire la suite -
06 Jui 2024
Nouvelle liste des documents à insérer dans le DMP
La liste des documents à insérer dans le DMP et à adresser par courriel évolue pour les professionnels de santé. Il s'agit d'une simplification et d'u... Lire la suite -
29 Mai 2024
Une cécité totale ne suffit pas à justifier une mesure de curatelle
Un homme atteint d'une cécité totale depuis 2018 demande la mainlevée de la mesure de curatelle le concernant. Le Juge, en Cour d'appel, avait estimé... Lire la suite -
24 Mai 2024
ESMS de droit privé : pas d’obligation de respecter le code de la commande publique
Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat estime que les règles de contrôle des ESMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) ne s... Lire la suite -
31 Jan 2024
Position de la HAS sur la vaccination des professionnels de la santé
L'avis de la HAS concerne les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et en contacts étroits avec de jeunes enfants. Lire la suite -
28 Nov 2023
Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès au DMP
Un arrêté du 26 octobre 2023 Lire la suite -
03 Nov 2023
Accès au DMP
Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe de nouvelles règles d’accès au Dossier Médical partagé. Il s'agit d'une matrice d'habilitation qui concerne tant les... Lire la suite -
02 Nov 2023
Appui juridique aux ESMS
L’accompagnement des personnes et/ou la prise en charge des patients appelle parfois un regard expert, un conseil juridique avisé. Des réponses juridi... Lire la suite -
06 Avr 2023
Isolement et contention en psychiatrie : loi conforme à la constitution !
Le 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constiution le texte de loi relatif à l'isolement et à la contention en milieu psychi... Lire la suite -
03 Avr 2023
Dossiers patients : thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2023
La sécurité des dossiers fait l'objet de plaintes et d'une attention particulière de la CNIL. Lire la suite -
21 Sep 2022
Un médecin qui réserve une chambre d'hôtel pour un congrès agit en qualité de consommateur
Un médecin neurologue libéral réserve un hôtel du 9 au 13 avril 2018 pour participer au Journées de Neurologie de langue française à Bordeaux.Tarif :... Lire la suite -
29 Aoû 2022
Lanceur d'alerte : la procédure interne doit être mise à jour
Rappelons que depuis le 1er septembre 2022, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dis... Lire la suite -
21 Juil 2022
Un phénomène naturel (sargasse) peut constituer un vice caché
Le 14 novembre 2016, Mme L a vendu une maison d'habitation, située près de l'océan à Mme W. par acte authentique, le 14 novembre 2016.Invoquant un déf... Lire la suite -
06 Juil 2022
Le secret professionnel ne permet pas de couvrir la faute d’un salarié professionnel de santé
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation estime qu'un salarié, professionnel de santé, ne peut se prévaloir d'une violation du secret médic... Lire la suite -
27 Jui 2022
Qualiscope, Data Pathologie : 2 nouvelles sources d'informations santé
QUALISCOPE est un outil web mis en place par la HAS pour s'informer sur la "qualité" des établissements de santé.DATA PATHOLOGIE est un outil web mis... Lire la suite -
08 Jui 2022
Licenciement d'un AMP mis en examen pour viol
Le licenciement d'un salarié d'un foyer hébergant des résidents adultes accusé de viol, est-il licite alors qu'aucune condamnation n'est intervenue ? Lire la suite -
08 Jui 2022
Evaluation des ESMS : cadre et référentiel HAS
Le nouveau format d’évaluation prévu par la législateur ait disparaitre les évaluations internes (tous les 5 ans) et externes (tous les 7 ans). Lire la suite -
21 Mar 2022
Tarifs des séances de psychologues pris en charge par l'assurance maladie
Même s’il ne satisfait guère les acteurs concernés, la convention type prévoyant la prise en charge de séances de psychologues par l’assurance maladie... Lire la suite -
03 Mar 2022
COVID-19 : la suspension d'un agent public en congé maladie pour défaut de vaccination est illicite
Une infirmière du CHBS de Lorient s'est vu suspendre de ses fonctions et de son traitement le 17 novembre 2021 par le Directeur du CHBS et ce, jusqu'à... Lire la suite -
18 Fév 2022
Nouveau contenu obligatoire du projet d'établissement en ESMS
Le contenu obligatoire d'un projet d'établissement ou de service évolue avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Lire la suite -
18 Fév 2022
Un nouveau référentiel CNIL pour le secteur enfance en ESMS
Un nouveau référentiel CNIL publié le 17 février 2022 facilite la mise en conformité du traitement des données personnelles concernant les mineurs, je... Lire la suite -
21 Sep 2021
Covid-19 : vaccination obligatoire des professionnels de la santé
La loi de la loi du 5 août 2021 (art. 12) relative à la gestion de la crise sanitaire pose une obligation de vaccination pour certains professionnels... Lire la suite -
13 Avr 2021
Un référentiel CNIL pour les établissements sociaux et médico-sociaux
Ce référentiel du 24 mars 2021 vise à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données personnelles dans le secteur social et... Lire la suite -
05 Oct 2020
Refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs : procédure
Un décret du 2 oct. 2020 organise une procédure concernant les refus de soins discriminatoires et les dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux. Lire la suite -
23 Juil 2020
Contention et isolement en psychiatrie : la loi est contraire à la constitution
Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la content... Lire la suite -
30 Jui 2020
Exemple de propos à caractère sexiste justifiant un licenciement pour faute grave
Le 31 décembre 2015, M. T. s'était adressé à Mme A., en présence de plusieurs collègues, en lui disant « tu sais que j'ai envie de te casser le cul ». Lire la suite -
25 Avr 2020
La liberté d'expression des professionnels de santé
La crise sanitaire liée au COVID-19 conduit des professionnels de santé à s’exprimer publiquement. Ils peuvent être amenés à révéler des dysfonctionne... Lire la suite -
17 Mar 2020
Legimail : conseil juridique en ligne
Envoyez votre question par mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Réponse sous 3 à 72 h ouvrés pour un Regard expert (délai non contractuel), généralement avec ent... Lire la suite -
17 Jan 2018
"Double prise en charge" en ESMS : un CMPP obtient gain de cause en justice
En matière de « double prise en charge » à la fois en ESMS et en orthophonie libérale, depuis les années 2000, les établissements avaient pris l’habitud... Lire la suite -
12 Avr 2017
Signalement d’un évènement sanitaire indésirable
Pour signaler un évènement sanitaire indésirable (acte de soins, médicament, produit cosmétique, infection associée aux soins, produit ou substance ay... Lire la suite
