Actualités

Un décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 porte création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation...

L'article 85 du projet de LFSS 2026 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) a été "retoqué" par le Conseil constitutionnel,...

Si l'employeur qui licencie un salarié contacte son médecin traitant, il s'expose à la nullité de son licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de...

Un décret du 29 décembre 2025 ajoute deux volets réglementaires au contrat de séjour ou au DIPeC (document individuel de prise en charge). L'un...

Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) avait saisit le demande au Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre...

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé renforce la protection des professionnels exerçant...

La pratique est connue. Afin de se séparer d'un salarié et de le priver de certains moyens de preuve, l'employeur procède parfois à une mise à pied...

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, dans le cadre d'une ordonnance de protection.

En cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, c’est le juge qui doit trancher.

Désormais, exit la possibilité d'exiger d'une personne qu'elle indique si elle appartient à la catégorie "Monsieur" ou "Madame".