Un arrêté du 26 octobre 2023
porte approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP).
Publié le 31 octobre 2023, ce texte modifie la 1re version du référentiel qui avait été arrêté le 23 juin 2022.
Ce référentiel détaille 29 exigences visant à garantir l’échange et le partage de données de santé à caractère personnel dans un cadre défini de sécurité et de confidentialité.
- Exemple de l'EXIGENCE n° 3 : "Le professionnel NE DOIT PAS accéder au DMP d’une personne s’il n’est pas dans une situation de prise en charge et qu’il ne peut pas le faire dans le respect
des règles d’accès."
- Exemple de l'EXIGENCE n° 4 : " Pour avoir des accès via interfaces LPS DMP, les professionnels et établissements DOIVENT être équipés d’un logiciel métier homologué par le CNDA pour l’alimentation et la consultation/le téléchargement du DMP, conformément au guide d’intégration DMP produit par le GIE SESAM-Vitale."
A noter que désormais, des applications peuvent échanger des données dans Mon espace santé au vu de leur finalité (prévention, soin, diagnostic ou suivi social et médico-social).
Exemple : verser un courrier ou un compte rendu de biologie médicale. Le titulaire doit l'autoriser.
Parmi les changements, la sécurité pour le référencement avec échange de données vient s'ajouter aux thèmes déjà présents dans la doctrine du numérique en santé : urbanisation, interopérabilité, maturité de la sécurité et éthique.