La loi du 26 juillet 2019 sur l'école de la confiance a étendu le fonctionnement en dispositif pour les ITEP à d'autres catégories d'établissements, notamment aux IME-SESSAD.
Près de 5 ans plus tard, la loi trouve enfin son cadre réglementaire avec un décret du 5 juillet 2024.
Ce texte entend fixer les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d'enseignement, afin d'éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la CDAPH et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
Le texte de 2024 est très proche du décret DITEP.
Il s'agit globalement d'un copier-coller du DITEP.
Le nouveau cadre est inséré aux articles D. 312-10-17 et suivants du Code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 2-12 de ce code.
Le décret comporte en annexe un cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré.
On y retrouve le principe selon lequel le dispositif doit proposer un ensemble de prestations adaptées, souples et modulaires avec des modalités d'accompagnement plurielles et combinées : PMO, en accueil de jour et de nuit (selon l'offre du territoire : internat, internat modulé, accueil familial spécialisé), à temps partiel ou complet. Conformément à l'apport de la loi de 2019, le dispositif peut s'associer le cas échéant à un autre ESMS pour proposer l'ensemble de ces prestations. En cas de dispositif partenarial, il existe un "ESMS porteur du dispositif".
Les indicateurs d'activités seront définis dans le cadre d'une instruction.